Demande de devis

Dernière mise à jour : juillet 2025
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des services proposés par MarJess Services, société d’accompagnement spécialisée dans la mobilité étudiante, l’accompagnement médical, les démarches d’immigration et la reconversion professionnelle, auprès d’une clientèle internationale.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services fournies par MarJess Services à ses clients (étudiants, patients, particuliers ou représentants légaux), en présentiel ou à distance.

Toute commande de service vaut acceptation pleine et entière de ces conditions.

2. Nature des prestations

MarJess Services propose :

  • Des prestations de conseil, montage de dossier et accompagnement administratif
  • Une assistance logistique (logement, transport, orientation)
  • Un soutien juridique non contentieux en partenariat avec des professionnels du droit

Les prestations peuvent inclure :

  • Des services à distance (en ligne, téléphone, WhatsApp)
  • Des services sur rendez-vous dans nos bureaux (Paris ou Casablanca)
  • Des missions de représentation ou d’accompagnement, selon le forfait choisi

3. Engagements & responsabilités de MarJess Services

MarJess s’engage à :

  • Fournir un service conforme à la description proposée au client
  • Garantir la confidentialité des données personnelles et des échanges
  • Agir avec diligence, honnêteté, et professionnalisme
  • Respecter les délais convenus dans la mesure des documents fournis et du respect des échéances par le client
  • Conseiller le client dans le respect des lois en vigueur dans le pays de destination

Limites de responsabilité :
MarJess ne peut en aucun cas :

  • Garantir l’obtention d’un visa, d’un titre de séjour ou d’un agrément administratif (décisions relevant de l’administration)
  • Être tenu responsable d’un refus ou d’un retard émanant d’un tiers (préfecture, consulat, école, hôpital, compagnie aérienne, etc.)
  • Substituer son intervention à une mission exclusive d’un avocat, médecin ou notaire lorsque la loi l’exige

4. Responsabilité du client

Le client s’engage à :

  • Fournir des informations sincères, exactes et complètes
  • Transmettre dans les délais impartis tous les documents demandés
  • S’acquitter des frais liés aux démarches (frais de visa, frais d’école, logement, déplacements, traduction, notariat, etc.)
  • Respecter les conditions fixées dans le contrat ou devis
  • Informer MarJess de toute évolution de situation ou changement pouvant impacter les démarches en cours

Tout manquement à ces obligations peut suspendre ou résilier l’accompagnement sans remboursement.

5. Tarifs & paiement

  • Les tarifs sont exprimés en euros TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI)
  • Un devis est systématiquement émis et signé avant le début de la prestation
  • Le paiement est dû selon les modalités définies : acompte de 50% à la commande, solde avant finalisation
  • Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte, ou en espèces sur place (selon les bureaux)

Aucun dossier ne sera traité sans validation de devis ni paiement préalable.

6. Droit de rétractation

  • Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter s’il a acheté à distance
  • Passé ce délai ou dès l’exécution partielle du service à sa demande expresse, aucun remboursement ne sera possible
  • Toute demande de rétractation doit être faite par écrit (e-mail ou courrier recommandé)

7. Résiliation – Suspension

MarJess se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre la prestation en cas de :

  • Non-respect des obligations contractuelles par le client
  • Comportement frauduleux, irrespectueux ou menaçant
  • Force majeure ou impossibilité d’exécution indépendante de sa volonté

8. Données personnelles

Les données collectées sont strictement confidentielles, utilisées uniquement dans le cadre des services proposés, et protégées selon le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client peut à tout moment exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

9. Propriété intellectuelle

Tous les documents, modèles, contenus de formation, méthodologies et visuels remis au client restent la propriété exclusive de MarJess Services.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est strictement interdite.

10. Règlement des litiges

En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de MarJess Services, sauf disposition contraire impérative.

11. Coordonnées de contact

MarJess Services
📍 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris – France
📍 77 rue Mohamed Smiha, 20280 Casablanca – Maroc
📞 +33 7 61 19 00 06 | +212 6 05 41 43 79
📩 contact@marjessservices.com